Article (Décret no 94-1043 du 23 novembre 1994 instituant une taxe parafiscale au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate)
Art. 1er. - Il est institué, pour une période de trois ans expirant le 31 décembre 1996, au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (Sonito), une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant à l'amélioration de la connaissance des marchés et de la qualité des produits transformés à base de tomates, et du développement de leur consommation.