Article (Décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins)
Art. 7. - Le directeur départemental du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est placé sous l'autorité du préfet dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes de l'immigration irrégulière, notamment dans le cadre du plan départemental de sécurité.