Article (Décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins)
Art. 2. - Les directions interrégionales sont organisées au niveau des zones de défense. Leur siège et leur ressort territorial sont fixés conformément aux dispositions prévues par le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense et par décret no 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer.