Article (Décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins)
Art. 1er. - Les services de police déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins sont les directions interrégionales, les directions départementales et les services locaux du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
Les compétences judiciaires des fonctionnaires de police affectés dans ces directions et services sont identiques à celles qu'ils exerçaient précédemment au sein du service central de la police de l'air et des frontières.