Article (Arrêté du 10 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 2 août 1972 modifié relatif au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 août 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé relatif au statut particulier des administrateurs civils est composé comme suit:
« - un membre du Conseil d'Etat, président;
« - cinq représentants des administrations ayant au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale ou d'inspecteur général, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique;
« - cinq administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant chacune des classes du corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 5 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé. »