Article (Arrêté du 21 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires)
Art. 4. - A l'article 5 du même arrêté du titre II (Programme des épreuves, épreuves orales obligatoires), l'épreuve no 5 (Organisation administrative et judiciaire de la France) est remplacée par les dispositions suivantes:
« Epreuve no 5
« Organisation administrative et judiciaire de la France
« 1. Droit administratif et juridictions de l'ordre administratif
« Les principes généraux de l'organisation administrative française:
« L'administration de l'Etat:
« - les administrations centrales;
« - les services déconcentrés;
« - le préfet.
« Les collectivités territoriales:
« - la région;
« - le département;
« - la commune.
« Organisation et compétence des juridictions
de l'ordre administratif
« Le tribunal administratif.
« La cour administrative d'appel.
« Le Conseil d'Etat.
« Le tribunal des conflits.
« 2. Organisation judiciaire
« Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
« La Cour de cassation.
« La cour d'appel.
« La cour d'assises.
« Le tribunal de grande instance.
« Le tribunal d'instance.
« Le tribunal paritaire des baux ruraux.
« Le conseil de prud'hommes.
« Le tribunal de commerce.
« Les juridictions des mineurs: la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.
« Les auxiliaires de justice et leur rôle:
« - les avocats;
« - les avoués;
« - les huissiers de justice. »