Articles

Article (Arrêté du 21 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires)

Article (Arrêté du 21 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires)

Art. 1er. - Les termes de l'article 3 (A. - Epreuves écrites, épreuve no 2) de l'arrêté du 2 juin 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

« Epreuve no 2. - Concours externe et interne

« (durée: trois heures; coefficient 4)


« Au choix du candidat, après communication des sujets de chaque option:
« Option no 1. - Composition au choix du candidat sur la matière Droit civil ou sur la matière Procédure civile;
« Option no 2. - Composition au choix du candidat sur la matière Droit pénal ou sur la matière Procédure pénale;
« Option no 3. - Composition au choix du candidat sur la matière Droit du travail ou sur la matière Procédure prud'homale. »