Article (Arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des programmes d'armement)
Art. 3. - I. - Dans le domaine des enquêtes de coûts, la sous-direction « prix et marchés »:
1. Elabore la doctrine et la politique de la délégation générale pour l'armement et veille à leur application; elle en tient notamment informés les commissaires du Gouvernement désignés par le ministre chargé des armées;
2. Elabore les directives générales de fonctionnement et d'action du service des enquêtes de coûts de l'armement et veille à leur application; elle s'assure de l'utilisation optimale des prestations de ce service par les services des marchés de la délégation générale pour l'armement;
3. Assure les relations de caractère général avec les organismes extérieurs à la délégation générale pour l'armement, et notamment avec les entreprises, les organisations professionnelles et les autorités étrangères et internationales compétentes en matière d'enquêtes de coûts, sous réserve des attributions en ce domaine du délégué, directeur des relations internationales.
II. - Dans le domaine des marchés, notamment des prix et des marges, la sous-direction « prix et marchés »:
- coordonne les travaux d'élaboration de la doctrine et de la politique de la délégation générale pour l'armement et veille à son application;
- coordonne les travaux d'élaboration et d'amélioration des méthodes et s'assure de leur application;
- coordonne les actions menées par la délégation générale pour l'armement dans les commissions spécialisées des marchés;
- assure dans son domaine de compétence les relations de caractère général avec les organismes extérieurs à la délégation générale pour l'armement, sous réserve des attributions du contrôle général des armées en matière de réglementation des marchés.