Article (Arrêté du 6 décembre 1994 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par le personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs)
Art. 4. - Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur de la sécurité civile et le directeur de la programmation et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.