Article (Décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile)
Art. 18. - Chaque année, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant leur valeur professionnelle est attribuée par le responsable du groupement des moyens aériens sur proposition du commandant de la base d'avions de la sécurité civile ou du chef du groupement d'hélicoptères.
La note chiffrée et l'appréciation générale sont communiquées aux intéressés.