Article (Arrêté du 3 novembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de consultations de l'ensemble des informations décrivant la situation du personnel militaire rémunéré par la marine)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce au bureau administratif de la formation dont dépend le militaire.