Article (Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien)
Art. 1er. - Le chapitre Ier de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est remplacé par le chapitre suivant:
« Chapitre Ier
« Certificat de transporteur aérien
« 1.1. Généralités
« Nul ne peut exploiter un avion en transport aérien public s'il n'est détenteur d'un certificat de transporteur aérien (C.T.A.) délivré par les services compétents et attestant que ses capacités professionnelles et son organisation lui permettent d'assurer l'exploitation de ses avions en conformité avec la réglementation applicable.
« 1.2. Demande, modification et renouvellement
de certificat de transporteur aérien
« 1.2.1. La demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d'un C.T.A. doit être faite auprès des services compétents (1).
« 1.2.2. La demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants:
« a) Pour une première délivrance:
« i) Raison sociale et adresse du siège social de l'entreprise;