Article (Arrêté du 26 décembre 1994 portant application de l'article 4 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relatif à la sécurité sociale)
Art. 3. - Après transfert entre les fonds nationaux gérés par les caisses nationales de sécurité sociale du régime général, le solde négatif du Fonds national d'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés s'élève à - 93 210 196 125,08 F.
La somme de 93 210 196 125,08 F est transférée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour apurer le solde du Fonds national de l'assurance vieillesse par prélèvement sur la somme de 110 milliards de francs représentant la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1993 et transférée à l'Etat à compter du 1er janvier 1994.