Article (Décret no 94-954 du 28 octobre 1994 modifiant le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie)
Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 11 ter du même décret, les mots: « de la classe normale » sont supprimés.