Article (Décret no 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles)
Art. 4. - Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.