Article (Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er mars 1984 sur la protection individuelle des salariés effectuant des travaux forestiers)
Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 1984 susvisé, après: « à la disposition de leurs salariés », sont ajoutés les mots suivants: « conformément aux dispositions des articles L. 233-5-1, R. 233-1, alinéa 4, R. 233-1-3 et R. 233-42 à 233-44 du code du travail ».