Articles

Article (Décret no 94-1239 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Auvergne)

Article (Décret no 94-1239 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Auvergne)

Art. 5. - Le président du conseil économique et social régional participe aux réunions des sections avec voix consultative.
Un conseiller économique et social ne peut pas être membre de plus d'une section.