Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))
Art. 64. - A l'article 139 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots « commissaires de la République » sont remplacés par les mots « représentants de l'Etat ».