Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))
Art. 53. - L'article 11 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, après les mots: « préalables à la titularisation », sont ajoutés les mots: « ou, le cas échéant, à la nomination ».
II. - Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé:
« - définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des formations d'adaptation à l'emploi. » III. - L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé:
« Le Centre national de la fonction publique territoriale procède à l'évaluation des besoins en matière de formation et de recrutement et établit un bilan annuel des actions engagées. » IV. - Dans le dernier alinéa de cet article, la référence: « 12 ter » est remplacée par la référence: « 12-2 ».