Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))
Art. 50. - L'article 2 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au d) du 2o de l'article premier, lesquelles peuvent être étalées dans le temps, selon des modalités fixées par décret. »