Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))
Art. 28. - L'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié:
I. - La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
« Lorsque les statuts particuliers le prévoient, les concours peuvent être organisés par spécialité et, le cas échéant, par discipline. » II. - Au troisième alinéa, il est ajouté, après les mots: « à l'issue des concours précédents », les mots: « qui n'ont pas été nommés stagiaires en application de l'article 46 ».
III. - Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
« Le nombre cumulé des personnes restant valablement inscrites sur la liste précédente et des candidats déclarés aptes par le jury est au plus égal au nombre des vacances d'emplois.
« Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d'aptitude d'un concours d'un même grade d'un cadre d'emplois. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles un candidat déclaré apte à plusieurs concours d'un même cadre d'emplois opte pour son inscription sur une seule liste. Après deux refus d'offre d'emploi transmise par une collectivité ou un établissement à l'autorité organisatrice du concours, le candidat est radié de la liste d'aptitude. »