Article (Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consommateurs sur les tarifs appliqués par les personnes qui mettent à la disposition de leur clientèle des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication)
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés dans un prochain Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.