Article (Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse)
Art. 7. - A l'article R. 421-39 du code des assurances, les mots: « fixés par décret rendu sur le rapport du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots: « fixés par arrêté du ministre chargé des assurances ».