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Article (Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse)

Article (Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse)

Art. 1er. - I. - Aux articles R. 421-21, R. 421-23, R. 421-24, R. 421-43 et R. 421-45 du code des assurances, les mots: « l'article 366 ter du code rural » sont remplacés par les mots: « l'article L. 421-8 du code des assurances ».
II. - Au premier alinéa de l'article R. 421-23, les mots: « le rapport de l'accident » sont remplacés par les mots: « le rapport relatif à l'accident ».