Article (Arrêté du 17 novembre 1994 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel pluriannuel (1992-1995) concernant la pomme de terre destinée à la production de fécule)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.