Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))
Art. 20. - I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 32 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont supprimés le mot: « trois » et le chiffre: « 19 ».
II. - Le premier alinéa de l'article 32 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Toutefois, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un comité technique paritaire compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. »