Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))
Art. 19. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots: « judiciaire en activité ou honoraire » sont remplacés par les mots: « administratif, en activité ou honoraire,
désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline ».