Article (Arrêté du 6 octobre 1994 fixant le modèle de rapport de présentation de projets de marchés)
Art. 2. - Le rapport de présentation des projets de marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par l'article 203 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe I au présent arrêté.
Le rapport de présentation des projets d'avenants aux marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par le même article, est établi conformément au modèle joint en annexe II au présent arrêté.