Article (Arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor)
Art. 13. - Les lauréats des concours externes et internes d'inspecteur stagiaire du Trésor, d'agent huissier stagiaire du Trésor et de contrôleur stagiaire du Trésor souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.