Article (Arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor)
Art. 8. - Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.
A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont remises aux membres de la commission de surveillance et la liste de présence est signée par chaque participant. Les copies et les listes de présence sont transmises pour traitement à la direction de la comptabilité publique.
Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les membres de la commission de surveillance; en cas d'incident, il est transmis, sous pli séparé, à la direction de la comptabilité publique.