Article (Décret du 19 octobre 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat))
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, M.
Romée de Regnauld de Bellescize, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 novembre 1994.
M. Romée de Regnauld de Bellescize est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.