Article (Arrêté du 5 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1993 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1994, l'arrêté du 5 novembre 1993 portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir,
des juges d'instruction, des commissions rogatoires est modifié pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les directions départementales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes indiquées dans l'annexe au présent arrêté et dans les conditions qui y sont précisées.
I. - Brigades interrégionales d'enquêtes
Brigade interrégionale Rhône-Alpes, Auvergne,