Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Radio Fontenay-le-Comte et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: NRJ Fontenay-le-Comte (85).
Fréquence: 100 MHz.
Décision d'autorisation: no 92-355 du 14 avril 1992, publiée au Journal officiel du 10 mai 1992.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité de 1993.