Article (Arrêté du 27 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 fixant la liste des commissions dont les membres et collaborateurs apportent leur concours à l'Etat et à ses établissements publics nationaux et peuvent, à ce titre, être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés)
Art. 2. - Au 5o de l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé, les mentions: « commissions nationales des titres et cartes », « commissions départementales des titres et cartes », « commission centrale prévue par la loi du 26 septembre 1951 relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de résistance » et « commission d'experts (A.F.N.) » sont supprimées.