Article (Arrêté du 3 novembre 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Gardien d'immeubles)
Art. 14. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.