Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
ETAT H
(Art. 57 de la loi)
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à des reports de crédits de
1994-1995
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18737 a 18779
......................................................
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.