Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 92. - Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 1995, à 130 F.