Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 62. - L'article 39 octies D du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995, les dispositions du présent paragraphe s'appliquent, dans les mêmes conditions et limites, aux entreprises françaises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 et sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, lorsque l'implantation réalisée à l'étranger, mentionnée au premier alinéa, a pour objet exclusif l'exercice de ces activités. »;
2o Au troisième alinéa du IV, le mot « dix » est remplacé par le mot « vingt »;
3o Le VI est complété par les mots: « et du dernier alinéa du IV du présent article ».