Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 13. - Le deuxième alinéa du a du 1o du 4 de l'article 298 du code général des impôts est complété par les mots: « à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ».