Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 10. - I. - Après le a du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé:
« a bis. - Le montant des primes d'assurances payées à compter du 30 septembre 1994 et afférentes à un contrat dont l'objet exclusif est de couvrir le risque de loyers impayés; » II. - Dans le e du 1o du I de l'article 31 du même code, il est inséré,
après le mot « assurance », les mots « à l'exclusion de celle visée au a bis ».