Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 3. - Le second alinéa de l'article 164 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
« De même, elles ne s'appliquent pas, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert. »