Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-517 du 18 octobre 1994 autorisant la société T2 S (Télévision des deux Savoie) à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie)
Article 23
La société s'engage à s'acquitter des obligations légales relatives au règlement des droits d'auteurs et des droits voisins. Elle fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la demande de celui-ci, tout document y afférent.