Article (Décret no 95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)
Art. 4. - I. - La première phrase du premier alinéa de l'article D. 722-3 du même code est complétée par les termes: « majoré de 0,1 p. 100 ».
II. - La deuxième phrase du même article est abrogée.