Article (Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale)
Art. 10. - La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 1994 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article 42 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale est remplacée par la phrase suivante:
« Les tranches de rémunérations sont arrondies au franc inférieur; les cotisations forfaitaires ainsi que les assiettes forfaitaires sont arrondies au franc le plus proche. »