Article (Arrêté du 24 mars 1995 excluant de toute rémunération le mandat de président du conseil d'administration de la future société France Espace Satellites)
Art. 2. - Le directeur du Trésor et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.