Article (Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale)
Art. 5. - A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2o) du code de la sécurité sociale, les mots: « au décime le plus proche » sont remplacés par les mots: « au franc le plus proche ».