Article (Arrêté du 20 février 1995 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique)
Art. 7. - L'article 20 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifié comme suit:
« Art. 20. - Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des dossiers, adresser au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques:
« 1o Une demande d'admission établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques... » (Le reste de l'article 20 est inchangé.)