Article (Arrêté du 23 février 1995 relatif au registre visé par l'article 226-10 du code pénal)
Art. 1er. - Le registre prévu à l'article R. 226-10 du code pénal retraçant l'ensemble des opérations relatives aux matériels dont la liste est fixée par l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.