Article (Décret no 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Art. 18. - Le décret du 29 août 1862 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 6, les mots : « et arrêtée par le préfet » sont supprimés.

II. - Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « au parvis du temple » sont remplacés par les mots : « dans les locaux de chaque communauté et peuvent être librement consultées pendant un mois par les membres de la communauté ».

Le dernier alinéa est abrogé.

III. - Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « au temple du chef-lieu consistorial » sont remplacés par les mots : « dans les locaux du consistoire départemental » et les mots : « il est en même temps adressé au préfet » sont supprimés.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES