Article (Décret no 95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret no 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale)
Art. 6. - L'article 11 du même décret est remplacé par un article ainsi rédigé:
« Art. 11. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps administratif des services déconcentrés du ministère de la défense sont fixées dans les conditions ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0036 du 11/02/95 Page 2307 a 2309
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